Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et Dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur la boutique de www.mapetitesucette.com et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.Ma Petite Sucette se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante www.mapetitesucette.com.

Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande.

 

Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

 

Le site Ma Petite Sucette dispose à des utilisateurs la possibilité de vendre des abonnements, fichiers médias au format vidéos et images. Ces ressources sont téléchargeables depuis la page d'un "créateur". 

Un utilisateur peut être soit "créateur de contenu" et/ou "simple utilisateur" de la plateforme.

Créateur de contenu : Vends des médias images et vidéos directement depuis sa page personnelle.

Simple utilisateur : Peut acheter les médias d'un créateur de contenu ou s'abonner à celui-ci.

 

Article 3 : Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I.

Lorsqu'un "simple utilisateur" effectue l'achat d'un média, une comission de 15% sur le prix de vente est appliquée pour la transaction.

Ma Petite Sucette se réserve le droit de modifier sa comission à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Un "créateur de contenu" est libre de fixer les prix de vente de ses médias comme bon lui semble jusq'à une limite définie par le site. Cette limite peut-être révisée à tout moment.

 

Article 4 : Commande

 

La commande d'un article numérique ou abonnement à un créateur s'effectue via différents processeurs de paiement dont : PayPal, Stripe et Coinbase. Les processeurs de paiements peuvent changer à tout moments (Suppression, ajout...) Tout les flux de paiement sont gérés par les processeurs aux-même. Ma Petite Sucette n'est pas responsable en cas de problème technique avec les systèmes de paiement et invite les utilisateurs à contacter leur support en cas de problèmes.

 

Article 5 : Délai de disponibilité des produits

 

Les produits achetés sont immédiatement disponibles au téléchargement dès que le paiement est confirmé via un des processeurs de paiement.

 

Article 6 : Livraison

 

La livraison de produits physiques ne s'applique pas car Ma Petite Sucette vends uniquements des produits et services numériques.

 

Article 7 : Modalités de paiement

 

Les modilités de paiement sont définies par les processeurs de paiement (Carte bleu, email...).

 

Article 8 : Retrait et ajout de fonds

 

Un créateur de contenu a la possibilé de retiré ses gains perçus quand il le souhaite. Le processeur de paiement disponible pour l'opération, le montant minimum et maximum de retrait sont indiqués dans l'onget "portefeuille" des paramètres du compte du créateur.

La même logique s'applique pour les dépots de fonds.

Ces montants peuvent-êtres modifiés à tout moment par l'équipe du site.

 

Article 9 : Droit de rétractation

 

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 10 : Annulation, conditions et délais de remboursement

 

Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.

L'annulation de la commande ne sera pas possible en raison de la nature immatérielle des produits numériques qui ne permet pas une retour physique. Nous vous encourageons à lire attentivement la description du produit avant d'effectuer votre achat pour éviter toute insatisfaction.

Ma Petite Sucette peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client.

 

Article 11 : Conditions sur les promotions

 

Les promotions sur notre site sont soumises à des conditions spécifiques et sont valables tant qu'elles sont affichées et dans la limite des stocks disponibles. Les réductions associées aux promotions ne peuvent être cumulées avec d'autres offres ou promotions en cours.

Nous nous réservons le droit de modifier, prolonger ou annuler les promotions à tout moment sans préavis. En cas de modification ou d'annulation d'une promotion, nous nous engageons à en informer les consommateurs par le biais de notre site ou par email. Les commandes effectuées avant de telles modifications ou annulations seront honorées selon les termes de la promotion initiale.

Les produits achetés en promotion ne sont pas éligibles pour une annulation.

 

Article 12: Réclamations

 

Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : [email protected]

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

 

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservées. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite. Ma Petite Sucette conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.

 

Article 14: Responsabilité

 

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

• cas de la force majeure ;

• fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

• les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

 

Article 15 : Données à caractère personnel

 

• Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, courriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.

• Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.

• Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

• En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à [email protected]

 

Article 16 : Juridiction compétente et droit applicable

 

En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.

 

Article 17 : Accès & contenu publié

 

• L'accès au site est uniquement réservé aux personnes majeures.

• La publication de contenu des mettant en scène des mineurs est strictement interdite.

• La publication de commentaires racistes, injurieux, violents envers les membres ou les protagonistes des sons hébergé sur le site est interdite. Tout manquement à cette règle pourrait engendrer la suppression su compte utilisateur de la personne.

• L'équipe d'administration du site se réserver le droit de supprimer un contenu sans avertissement qui ne respecterais pas les conditions du site.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ([email protected]).